Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’applic
L'AMF vient de communiquer sa position sur le conseil en investissement (statut CIF) et le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises.
A l’heure ou la volatilité semble à nouveau gagner les marchés financiers, que la courbe des taux obligataires s’inverse et que la hausse des salaires s’installe, ne sommes- nous pas à l’aube d’une nouvelle
Le Sénat a adopté en commission des lois, 50 mesures pour simplifier la cession d’entreprise. Un enjeu économique que la France ne peut plus négliger. Selon une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transm
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de
Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Le Conseil d’Etat v
L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité. Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. Lâ
La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l
Adapter son concept ! Essentiel au Canada et au Québec Rédigé par Xavier Chambon, Président-fondateur de Classe Affaires Canada France Lorsqu’une marque ou une enseigne (bannière au Québec), souhaite s’i
On pense à toutes les formes de financement sur Bfm c’est pour cela que l’on reçoit ce matin Fabrice Lange, expert en fusions acquisitions, qui nous parler des plateformes de crowdfunding et nous dire s’il peut s